Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

1.1. Nos ofres sont régies par les présentes conditions générales qui sont réputées connues et agréées par le client, en ce compris dans les cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales et particulières d’achat ou cahier spécial/général des charges.

Les commandes ne sont valables qu’après acceptation de notre part, aucune modification ne pouvant être apportée au prix sans notre accord écrit.

1.2. Toute modification concernant les taxes, impôts, charges sociales, barèmes de rémunération ou prix des matériaux survenant entre l’établissement de l’offre et l’acceptation de al commande entraîne de plein droit et sans autre avis préalable le réajustement du prix convenu.

Article 2 : Prix

2.1. Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés dans nos offres sont majorés de al TVA de 21 %. Nos offres sont faites sans engagement et sont valables pendant un délai de 03 jours calendriers. A l’expiration de ce délai, nos prix sont susceptibles d’être modifiés.
Nos offres sont rédigées sur base des informations transmises par le client, lequel s’engage à fournirtouslesrenseignementsnécessairesàl’évaluationetàl’exécutiondesacommande. L’entreprise est autorisée à facturer des suppléments lorsqu’elle constate que el client a transmis des informations incorrectes, incomplètes ou que ses instructions n’ont pas été correctement appliquées par le client.

2.3. Nos prix pourront en tout état de cause être revus à al hausse, en cours d’exécution du contrat, premie, hosr mensi aies que conqusi depitale seduteredrouie, dse conert épr masiles en œuvre.

Article 3 : Livraison

3.1. La date et le délai de livraison mentionnés sur le bon de commande sont indicatifs.

3.2. Notre entreprise s’engage a exécuter les travaux dans un délai raisonnable qui tient compte de l’importance de l’ouvrage, des délais de livraison des pièces et, plus généralement, de tout événement indépendant de al volonté de l’entreprise de nature à ralentir l’exécution des travaux.

Le client est immédiatement informé des difficultés de l’entreprise à respecter al date ou el délai de livraison indiqué. Celui-ci peut alors choisir de metre immédiatement un terme au contrat ou de proposer un nouveau délai de livraison en concertation avec l’entreprise. En cas ed résiliation du contrat, l’acompte payé par le client sera remboursé dans les huit jours calendriers de la réception de la demande de résiliation.

3.3. La livraison s’effectue dès que le véhicule du client quitte notre établissement, étant entendu que les délais de reprise du véhicule doivent être scrupuleusement respectés par le client.

3.4. Le client qui ne prend pas possession du véhicule à la date de livraison convenue est redevable de plein droit de frais de gardiennage journaliers de 10 €àdater de al mise en demeure envoyée par l’entreprise.

3.5. Le client assume les risques liés à l’entreposage de son véhicule en nos locaux s’il ne récupère pas celui-ci dans el délai convenu.

Article 4 : Exécution du contrat

4.1. Notre entreprise exécute les travaux décrits dans nos offres en veillant à respecter les règles de l’art du secteur. Elle se réserve le droit de faire exécuter le travail par des tiers, le cas échéant.

4.2. Notre entreprise peut mettre un terme à l’exécution de la commande sans paiement d’une quelconque indemnité s’il s’avère que les informations transmises par le client sont incorrectes ou que la qualité du travail et la sécurité du véhicule ne peuvent être garanties.

4.3. Sauf stipulation contraire, le paiement des factures se réalise au comptant à la date de la livraison au plus tard. Le défaut de paiement de nos factures dans les 10 jours calendriers qui suivent notre mise en demeure nous autorise à résoudre immédiatement le contrat.

4.4. Si un acompte a été convenu entre les parties, le défaut de paiement de celui-ci nous autorise à suspendre nos prestations sans mise en demeure et sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.5. Outre l’interruption des travaux, l’absence partielle ou totale de paiement des factures par le client aux échéances fixées oblige ce dernier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à supporter une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un minimum de 125 €, et l’expose au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné.

4.6. Les sommes échues et non payées portent intérêt, à la date de leur débition, au taux de 8 % par an, de plein droit et sans mise en demeure, tout mois entamé étant réputé entièrement dû.

Article 5 : Réclamations et garantie

5.1. L’ouvrage de l’entreprise fait l’objet d’un examen avec le client à la reprise du véhicule. Les remarques et/ou défauts visibles éventuels sont consignés sur la facture/note de livraison.

5.2. Toute réclamation doit être motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de notre entreprise dans les 8 jours calendrier de la réception de la facture.

5.3. Conformément aux articles 1641 et 1649 du Code Civil, l’entreprise est responsable des vices cachés et des défauts de conformité des pièces de remplacement qui existent lors de la livraison du véhicule. A peine de déchéance de la garantie, le client doit informer l’entreprise par lettre recommandée des vices cachés dans les 2 mois de leur découverte. Si le vice est confirmé, le client peut choisir de conserver son véhicule moyennant remboursement du prix des pièces viciées, ou de confier le véhicule à l’entreprise qui remplacera celles-ci à ses frais.

5.4. Notre garantie ne couvre que le remplacement des pièces viciées reconnues par l’entreprise.

L’entreprise n’accorde cependant aucune garantie sur le simonisage du véhicule. L’éventuel calibrage d’un Advanced Driver Assistance System (ADAS) par notre entreprise n’est garanti que jusqu’au prochain « moment de calibrage » (c’est-à-dire tout évènement pour lequel le constructeur du véhicule prescrit un calibrage), sans que le délai de garantie ne puisse excéder un an.

Notre garantie ne s’applique pas :

Aux défauts résultant de travaux non exécutés par ou pour le compte de l’entreprise et/ou de l’exposition du véhicule à des conditions extrêmes ainsi qu’aux vices de construction du véhicule;
Aux défauts provoqués par l’utilisation de produits/matériaux/méthodes de travail fournis ou imposés par le client;
Aux différences de coloris des peintures de carrosserie non visibles à la lumière du jour;
Aux détériorations de peinture de la carrosserie liée à une cause extérieure;
Aux défauts ayant fait l’objet, après réception du véhicule, d’un nouveau traitement non réalisé par l’entreprise;
Aux défauts provoqués par l’usure normale du véhicule.

5.5. Notre garantie ne sort ses effets que pour autant que le client fasse effectuer l’entretien normal du véhicule dans nos ateliers durant toute la période garantie.

5.6. Notre entreprise n’est pas responsable du vol ou de la perte d’effets personnels se trouvant dans ou sur le véhicule lorsque celui-ci est confié à l’entreprise.

Article 6 : Droit de renonciation du consommateur

6.1. Le client consommateur peut renoncer à sa commande, sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables de la signature du bon de commande.

Toute renonciation ultérieure, pour quelque motif que ce soit, autorise notre entreprise à réclamer le paiement d’un montant équivalent à 10 % du montant des travaux convenus.

Article 7 : Annulation de la commande pour force majeure

7.1. La survenance de tout événement, tel que notamment toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, intempéries et plus généralement tout cas fortuit ou force majeure affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs engagements, suspendent l’exécution des obligations de l’entreprise.

L’entreprise notifiera alors au client la preuve de la survenance du cas de force majeure dans les plus brefs délais. L’exécution des obligations de l’entreprise sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu que le client ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Article 8 : Véhicule de remplacement

8.1. Le client est responsable de l’utilisation du véhicule de remplacement confié par l’entreprise et s’engage à le restituer dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu.

Article 9 : Données à caractère personnel

9.1. L’entreprise s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et au règlement général relatif à la protection des données 2016/679 (RGPD).

À tout moment, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en notifiant son souhait à l’entreprise dans les formes prescrites par le RGPD

Article 10 : Interprétation du contrat et droit applicable

10.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que notre entreprise ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.2. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour l’entreprise, à son siège social et pour le client à son siège social ou domicile.

10.3. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elle s’applique et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Tournai.